Silvestri - BaujetMandataires Judiciaires
Dernière mise à jour : 05/05/2024
Fait pour le tribunal de se saisir sur sa seule initiative en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure.
Disposition visant à garantir le paiement d'une dette, a l'échéance, malgré l'insolvabilité du débiteur.
